Qu'est-ce que la franchise en base de TVA ?
La franchise en base de TVA est un régime fiscal prévu à l'article 293 B du Code général des impôts (CGI). Il dispense les petites entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas certains seuils de :
- Collecter la TVA sur leurs ventes
- Établir des déclarations de TVA
- Reverser la TVA à l'administration fiscale
En contrepartie, ces entreprises ne peuvent pas non plus déduire la TVA payée sur leurs achats professionnels.
Les seuils de franchise en base de TVA en 2026
| Type d'activité | Seuil de base | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Vente de marchandises, fourniture de logement, vente à consommer sur place | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services (activités libérales, artisanat de service…) | 37 500 € | 41 250 € |
| Activités mixtes (ventes + services) — seuil global | 85 000 € | 93 500 € |
Seuils de franchise TVA par type d'activité (€)
Fonctionnement des seuils majorés : si votre CA dépasse le seuil de base mais reste en dessous du seuil majoré, vous conservez le bénéfice de la franchise pour l'année en cours. La TVA devient obligatoire au 1er janvier de l'année suivante. Si vous dépassez le seuil majoré en cours d'année, vous devenez assujetti à la TVA dès le premier jour du mois du dépassement.
Obligations des entreprises en franchise
Les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA doivent :
- Faire figurer sur toutes leurs factures la mention : "TVA non applicable — article 293 B du CGI"
- Ne pas facturer de TVA à leurs clients
- Surveiller leur chiffre d'affaires annuel
- Informer leur service des impôts en cas de dépassement de seuil
Avantages et inconvénients de la franchise TVA
Avantages
- Simplification administrative : pas de déclaration de TVA à établir
- Prix plus compétitifs face aux particuliers (pas de TVA à ajouter)
- Gain de trésorerie (pas de TVA à reverser)
Inconvénients
- Impossibilité de récupérer la TVA sur les achats professionnels
- Moins attractif pour les clients assujettis à la TVA (qui ne peuvent pas déduire)
- Nécessité de surveiller le seuil de CA pour éviter les surprises
Franchise en base et micro-entreprise
La très grande majorité des micro-entrepreneurs bénéficient automatiquement de la franchise en base de TVA, dès lors que leur chiffre d'affaires reste en dessous des seuils. Ils peuvent toutefois opter volontairement pour l'assujettissement à la TVA si cela est plus avantageux pour leur situation (notamment si leurs clients sont des professionnels assujettis).