La réforme TVA e-commerce du 1er juillet 2021
Avant juillet 2021, des seuils de ventes à distance par pays (35 000 € ou 100 000 € selon les États membres) déterminaient dans quel pays la TVA devait être collectée. Ces seuils ont été supprimés et remplacés par un seuil unique de 10 000 € applicable à l'ensemble des ventes B2C dans l'UE.
Le seuil de 10 000 € : comment ça fonctionne ?
Le seuil de 10 000 € se calcule sur le montant total des ventes à distance intra-UE réalisées auprès de particuliers (non assujettis), cumulées sur tous les pays de l'UE.
- En dessous de 10 000 € : vous appliquez la TVA française (ou la TVA de votre pays d'établissement) sur toutes vos ventes B2C intra-UE.
- Au-dessus de 10 000 € : vous devez collecter la TVA au taux applicable dans le pays de chaque acheteur et la reverser dans ce pays. Le guichet unique OSS simplifie cette obligation.
Le guichet unique OSS (One Stop Shop)
Pour éviter de s'immatriculer à la TVA dans chacun des 27 États membres, les e-commerçants peuvent s'enregistrer au guichet unique OSS. En France, cet enregistrement se fait sur le portail de l'administration fiscale (impots.gouv.fr).
Avec l'OSS :
- Une seule déclaration trimestrielle pour toutes vos ventes B2C intra-UE
- Un seul paiement centralisé en France
- L'administration française redistribue la TVA aux pays concernés
- Pas d'immatriculation TVA dans chaque pays de l'UE
Le régime IOSS pour les importations
Pour les ventes de marchandises importées de pays tiers (hors UE) dont la valeur intrinsèque est inférieure ou égale à 150 €, le régime IOSS (Import One Stop Shop) s'applique. Il permet aux vendeurs (y compris les marketplaces) de collecter la TVA au moment de la vente et de la déclarer centralement.
Sans IOSS, la TVA est collectée à l'importation par le transporteur ou la poste, ce qui peut générer des frais supplémentaires et des délais.
→ Pour les vendeurs sur Amazon : voir notre guide TVA Amazon FBA.
→ Pour le dropshipping : voir TVA dropshipping.
Taux de TVA par pays en Europe
Les taux de TVA varient significativement selon les pays. Appliquer le bon taux est une obligation légale. Quelques exemples pour les principaux marchés :
| Pays | Taux standard | Taux réduit principal |
|---|---|---|
| France | 20% | 5,5% / 10% |
| Allemagne | 19% | 7% |
| Espagne | 21% | 10% |
| Italie | 22% | 10% |
| Pays-Bas | 21% | 9% |
| Belgique | 21% | 6% |
| Pologne | 23% | 8% |
| Suède | 25% | 12% |
| Luxembourg | 17% | 8% |
→ Voir le tableau complet des taux TVA en Europe.
Vendeur sur marketplace : qui collecte la TVA ?
Depuis juillet 2021, les grandes marketplaces (Amazon, eBay, Etsy, Zalando…) sont considérées comme redevables de la TVA pour certaines ventes facilitées sur leur plateforme. C'est notamment le cas pour :
- Les ventes de biens importés de pays tiers dont la valeur ≤ 150 €
- Les ventes de vendeurs non établis dans l'UE à des particuliers européens
Dans ce cas, la marketplace collecte et reverse la TVA, et le vendeur facture la marketplace hors taxe. Vérifiez les conditions propres à chaque plateforme.