Qu'est-ce que la TVA intracommunautaire ?
La TVA intracommunautaire désigne l'ensemble des règles de TVA applicables aux échanges commerciaux entre entreprises situées dans des États membres différents de l'Union européenne. Elle repose sur deux principes fondamentaux :
- Principe de destination : la TVA est due dans le pays où se trouve l'acheteur (ou le consommateur final), et non dans le pays du vendeur.
- Exonération intracommunautaire : les livraisons de biens entre assujettis à la TVA de deux États membres différents sont exonérées de TVA dans le pays du vendeur, à condition que l'acheteur dispose d'un numéro de TVA valide.
Le numéro de TVA intracommunautaire
Toute entreprise assujettie à la TVA en France possède un numéro de TVA intracommunautaire. Ce numéro est attribué automatiquement par l'administration fiscale et suit le format FR + 2 chiffres de contrôle + numéro SIREN.
Exemple : FR 12 345678901
Ce numéro doit figurer sur toutes les factures émises dans le cadre d'échanges intracommunautaires. Pour vérifier la validité d'un numéro de TVA européen, utilisez notre outil : vérifier un numéro de TVA ou consultez le système VIES de la Commission européenne.
→ Voir aussi : Comment obtenir et utiliser un numéro de TVA intracommunautaire
L'autoliquidation de la TVA
Lorsqu'une entreprise française achète des biens ou des services auprès d'un fournisseur établi dans un autre État membre de l'UE, le mécanisme d'autoliquidation s'applique :
- Le fournisseur étranger facture hors taxes (exonération intracommunautaire)
- L'acheteur français déclare la TVA due sur sa propre déclaration de TVA française
- L'acheteur déduit simultanément cette TVA (si l'achat est utilisé pour son activité)
- L'opération est fiscalement neutre pour les entreprises ayant le droit à déduction
→ Pour en savoir plus : guide complet sur l'autoliquidation de la TVA
Acquisitions intracommunautaires et livraisons intracommunautaires
On distingue deux types d'opérations :
- Acquisition intracommunautaire : achat de biens physiques provenant d'un autre pays de l'UE. La TVA est due en France et autoliquidée par l'acheteur.
- Livraison intracommunautaire : vente de biens à un assujetti d'un autre État membre. La vente est exonérée de TVA française, à condition de pouvoir prouver que les biens ont quitté le territoire.
TVA intracommunautaire sur les services
Pour les prestations de services B2B entre entreprises de l'UE, la règle générale est que la TVA est due dans le pays où est établi le preneur (l'acheteur du service). Le prestataire facture hors taxe et l'acheteur autoliquide la TVA dans son pays.
Cette règle connaît des exceptions pour certains services liés à un bien immeuble, aux événements culturels ou sportifs, et à d'autres prestations spécifiques.
Ventes aux particuliers européens (B2C) : le guichet unique OSS
Les règles sont différentes pour les ventes à des particuliers (non assujettis) résidant dans d'autres pays de l'UE. Depuis juillet 2021, les entreprises dépassant un seuil de 10 000 € de ventes à distance dans l'ensemble de l'UE doivent collecter la TVA au taux du pays de l'acheteur.
Le guichet unique OSS (One Stop Shop) permet de déclarer et payer cette TVA auprès de l'administration fiscale française, sans avoir à s'immatriculer dans chaque pays.
→ Pour les vendeurs en ligne : TVA e-commerce Europe
La déclaration d'échanges de biens (DEB / DES)
Les entreprises réalisant des échanges intracommunautaires de biens peuvent être soumises à des obligations déclaratives spécifiques (remplacées depuis 2022 par l'enquête statistique sur les échanges de biens entre États membres). Les prestations de services font l'objet d'une déclaration européenne des services (DES) pour les prestations B2B.