Qu'est-ce que la TVA déductible ?
La TVA déductible est la TVA que les entreprises assujetties ont payée sur leurs achats de biens et services dans le cadre de leur activité professionnelle. Ce mécanisme de déduction évite l'effet de "taxe en cascade" : chaque maillon de la chaîne économique ne supporte la TVA que sur la valeur qu'il ajoute.
La TVA déductible vient en soustraction de la TVA collectée sur les ventes. Si la TVA déductible dépasse la TVA collectée, l'entreprise dispose d'un crédit de TVA remboursable par l'État.
Conditions pour déduire la TVA
Trois conditions cumulatives doivent être réunies pour exercer le droit à déduction de la TVA :
- Être assujetti à la TVA : l'entreprise doit être soumise à la TVA (pas en franchise en base). Une entreprise sous le régime de la franchise ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats.
- Disposer d'un justificatif conforme : facture fournisseur comportant toutes les mentions légales obligatoires (numéro de TVA, taux appliqué, montant de TVA séparé, etc.).
- Affecter le bien ou service à une activité taxable : les dépenses doivent être nécessaires à l'activité soumise à TVA. Les dépenses mixtes (usage professionnel et personnel) font l'objet d'un prorata.
Dépenses ouvrant droit à déduction
| Type de dépense | TVA déductible ? | Remarques |
|---|---|---|
| Achats de marchandises et matières premières | Oui (100%) | Si affectées à l'activité taxable |
| Matériel et équipements professionnels | Oui (100%) | Hors véhicules de tourisme |
| Loyer de local professionnel | Oui, si TVA sur le bail | Option TVA du bailleur nécessaire |
| Frais de télécom, informatique, logiciels | Oui (100% usage pro) | Prorata si usage mixte |
| Véhicules de tourisme (VP) | Non (exclusion légale) | Sauf si utilisé exclusivement pour le transport payant de personnes |
| Carburant pour VP | Non (100% exclus) | Partiel pour VU, intégral pour transport |
| Frais de restaurant (repas d'affaires) | Oui (80% depuis 2024) | Si caractère professionnel justifié |
| Dépenses de logement du personnel | Non | Exclusion légale (art. 206 annexe II CGI) |
| Investissements immobiliers professionnels | Oui | Régularisations sur 20 ans si changement d'affectation |
Le prorata de déduction
Les entreprises qui réalisent à la fois des opérations taxables et des opérations exonérées (exemple : établissements bancaires, assureurs, certaines associations) ne peuvent pas déduire la totalité de la TVA sur leurs achats. Elles appliquent un prorata de déduction :
Prorata = CA taxable / CA total (taxable + exonéré)
Exemple : CA taxable 600 000 €, CA exonéré 400 000 € → prorata = 60%
TVA déductible réelle = TVA sur achats × 60%
Le remboursement du crédit de TVA
Lorsque la TVA déductible dépasse la TVA collectée sur une période, il se forme un crédit de TVA. L'entreprise peut :
- Reporter le crédit sur la prochaine déclaration
- Demander le remboursement via le formulaire 3519, accessible sur impots.gouv.fr
Au régime réel normal, le remboursement peut être demandé chaque mois si le crédit dépasse 760 €. Au régime simplifié, le remboursement est annuel.