Micro-entreprise et TVA : le régime de la franchise
La micro-entreprise (anciennement auto-entreprise) est un régime simplifié d'entreprise individuelle. Sur le plan fiscal, les micro-entrepreneurs bénéficient par défaut de la franchise en base de TVA, prévue à l'article 293 B du Code général des impôts.
Concrètement, tant que le chiffre d'affaires reste en dessous des seuils, le micro-entrepreneur :
- Ne facture pas de TVA à ses clients
- N'établit pas de déclaration de TVA
- Ne reverse pas de TVA à l'État
- Ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats professionnels
Seuils de TVA pour les micro-entrepreneurs en 2026
| Type d'activité | Seuil franchise | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Ventes de marchandises, hébergement, restauration | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services, professions libérales | 37 500 € | 41 250 € |
Seuils de franchise TVA pour les micro-entrepreneurs (€)
Comment facturer en micro-entreprise ?
Sous le régime de la franchise TVA, vos factures doivent impérativement mentionner :
"TVA non applicable — article 293 B du CGI"
Le montant indiqué sur la facture est un montant HT, qui correspond également au montant TTC (puisqu'il n'y a pas de TVA). Ne mentionnez jamais de TVA à 0% : seule la mention ci-dessus est légalement correcte.
Quand un micro-entrepreneur devient-il assujetti à la TVA ?
Votre micro-entreprise devient automatiquement assujettie à la TVA dans deux cas :
- Dépassement du seuil majoré en cours d'année : vous devenez assujetti dès le 1er jour du mois du dépassement.
- Dépassement du seuil de base (mais pas du seuil majoré) : vous restez en franchise jusqu'au 31 décembre, puis basculez au 1er janvier suivant.
Une fois assujetti à la TVA, vous devez :
- Facturer avec TVA à vos clients (selon les taux applicables)
- Déposer des déclarations de TVA (mensuelles, trimestrielles ou annuelles selon votre régime)
- Reverser la TVA collectée nette de la TVA déductible sur vos achats
Faut-il opter pour la TVA en dessous des seuils ?
Même sous les seuils, vous pouvez opter volontairement pour l'assujettissement à la TVA. Cette option est avantageuse si :
- Vos clients sont principalement des entreprises assujetties à la TVA (qui peuvent récupérer la TVA que vous facturez)
- Vous avez d'importants investissements ou achats professionnels dont vous souhaitez récupérer la TVA
En revanche, si vous vendez principalement à des particuliers, la franchise TVA reste souvent plus avantageuse car elle vous permet de proposer des prix plus bas.