Principe de la TVA pour les entreprises
Les entreprises assujetties à la TVA jouent le rôle de collecteurs d'impôt pour le compte de l'État. Elles facturent la TVA à leurs clients (TVA collectée), récupèrent la TVA qu'elles ont payée sur leurs achats (TVA déductible), et reversent à l'État la différence.
TVA à reverser = TVA collectée − TVA déductible
Si TVA déductible > TVA collectée → crédit de TVA (remboursable ou reportable)
Les trois régimes de TVA
1. La franchise en base de TVA
Les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur aux seuils légaux bénéficient de la franchise en base : elles ne facturent pas de TVA et ne la récupèrent pas sur leurs achats.
| Activité | Seuil franchise (2023–2025) | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Ventes de biens, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services | 37 500 € | 41 250 € |
| Avocats, auteurs, artistes-interprètes | 50 000 € | 55 000 € |
→ Guide complet : La franchise en base de TVA
2. Le régime simplifié d'imposition (RSI)
Le RSI s'applique aux entreprises dont la TVA annuelle nette est comprise entre 1 500 € et 15 000 € (services) ou dont le CA est compris entre les seuils de la franchise et les seuils du réel normal.
- 2 acomptes semestriels en juillet et décembre
- 1 déclaration annuelle CA12 (ou CA12E)
- Régularisation annuelle sur la déclaration
3. Le régime réel normal
C'est le régime de droit commun pour la plupart des entreprises significatives. Les déclarations CA3 sont déposées mensuellement (ou trimestriellement si la TVA annuelle est inférieure à 4 000 €).
- Déclaration mensuelle ou trimestrielle
- Paiement simultané de la TVA nette due
- Remboursement du crédit possible chaque mois (si > 760 €)
La TVA collectée
La TVA collectée (ou TVA facturée) est la TVA que l'entreprise facture à ses clients sur ses ventes. Elle doit être déclarée et reversée à l'administration fiscale pour la période concernée.
Le taux applicable dépend de la nature du bien ou service vendu. Consultez le tableau des taux TVA en France pour connaître le taux applicable à votre activité.
La TVA déductible
La TVA déductible est la TVA payée sur les achats (fournisseurs, investissements, frais généraux) que l'entreprise peut récupérer. Elle vient en déduction de la TVA collectée.
Pour être déductible, la TVA doit concerner des dépenses affectées à une activité taxable et être justifiée par une facture conforme.
→ Guide détaillé : TVA déductible : conditions et récupération
Cas particuliers pour les entreprises
TVA intracommunautaire
Les échanges de biens et services avec d'autres entreprises de l'UE sont soumis à des règles spécifiques : numéro de TVA intracommunautaire obligatoire, déclaration d'échanges de biens (DEB), autoliquidation par l'acheteur.
→ Guide TVA intracommunautaire
TVA à l'importation
Les importations depuis des pays hors UE génèrent une TVA à l'importation, autoliquidée sur la CA3 depuis janvier 2022.
Autoliquidation
Plusieurs opérations font l'objet d'une autoliquidation : achats intracommunautaires, services de prestataires étrangers, sous-traitance BTP, importations.
TVA et ecommerce international
Les ventes en ligne à des particuliers dans d'autres pays de l'UE sont soumises aux règles OSS depuis juillet 2021.
Comment déclarer la TVA ?
La déclaration de TVA (CA3 ou CA12) est à déposer sur l'espace professionnel du site impots.gouv.fr. Les délais varient selon le régime et la taille de l'entreprise. Des pénalités s'appliquent en cas de retard ou d'omission.
→ Voir le guide complet : Comment déclarer la TVA