Qu'est-ce que la TVA à l'importation ?
La TVA à l'importation est due lors de la mise en libre pratique de marchandises en provenance d'un pays hors de l'Union européenne sur le territoire français. Elle est distincte des droits de douane, même si elle est calculée sur une base incluant ces droits.
Toute personne (physique ou morale) important des marchandises en France est redevable de cette TVA, qu'elle soit assujettie ou non à la TVA. Seules les entreprises assujetties peuvent la récupérer en déduction.
Comment calculer la TVA à l'importation ?
La base d'imposition comprend :
- La valeur en douane (valeur transactionnelle CIF) = prix de la marchandise + coût du transport + assurance jusqu'au point d'entrée dans l'UE
- Les droits de douane éventuellement dus
- Toute autre taxe ou redevance due à raison de l'importation (hors TVA elle-même)
Base TVA = Valeur CIF + Droits de douane
TVA due = Base TVA × taux TVA
Exemple : marchandise valeur CIF 1 000 €, droits de douane 12% (120 €) :
Base TVA = 1 120 € — TVA à 20% = 224 €
→ Utilisez notre calculateur TVA importation pour obtenir le résultat immédiatement.
L'autoliquidation de la TVA à l'importation (depuis janvier 2022)
Depuis le 1er janvier 2022, la TVA à l'importation est obligatoirement autoliquidée pour les entreprises assujetties à la TVA en France (redevables de droit). Ce changement majeur supprime l'obligation de payer la TVA en douane avant de pouvoir la récupérer.
Fonctionnement de l'autoliquidation
Concrètement :
- Vous ne payez plus la TVA à la douane au moment de l'importation
- La DGDDI (Douanes) transmet automatiquement les données à la DGFiP
- Vous déclarez la TVA directement sur votre déclaration CA3, en ligne C et en ligne D (déduction simultanée)
- Si votre activité est entièrement taxable, la TVA est neutre (collectée = déductible)
Avantages pour les entreprises
- Trésorerie préservée : plus d'avance de TVA à faire lors du dédouanement
- Simplification administrative : une seule déclaration (CA3)
- Alignement européen : la France rejoint la pratique majoritaire en Europe
Qui peut récupérer la TVA à l'importation ?
La TVA à l'importation est déductible pour toute entreprise assujettie à la TVA, à condition que :
- Les marchandises importées soient affectées à une activité taxable (ou mixte, avec prorata)
- L'entreprise dispose du document douanier justificatif (décision de dédouanement électronique DELTA)
- La déduction soit effectuée sur la déclaration CA3 correspondant à la période d'importation
Importations et représentant fiscal
Les entreprises étrangères non établies en France qui importent régulièrement des marchandises sur le territoire français peuvent avoir l'obligation de désigner un représentant fiscal pour gérer leurs obligations TVA.
→ Voir notre guide : Quand faut-il un représentant fiscal TVA ?
→ Outil pratique : Calculateur TVA à l'importation
Cas particulier : les colis de particuliers
Depuis juillet 2021, la franchise de TVA pour les colis importés de faible valeur (anciennement 22 €) a été supprimée. Tous les colis sont désormais soumis à la TVA, quelle que soit leur valeur.
- Colis ≤ 150 € : TVA due, droits de douane non applicables
- Colis > 150 € : TVA + droits de douane