Quel formulaire de déclaration TVA utiliser ?
| Régime | Formulaire | Fréquence | Entreprises concernées |
|---|---|---|---|
| Réel normal | CA3 | Mensuelle (ou trimestrielle si TVA < 4 000 €/an) | Majorité des PME et grandes entreprises |
| Simplifié (RSI) | CA12 (ou CA12E) | Annuelle + 2 acomptes (juillet et décembre) | Petites entreprises (TVA annuelle entre 1 500 € et 15 000 €) |
| Franchise en base | Aucun | — | Micro-entreprises et très petites structures sous seuils |
| Ecommerce transfrontalier UE | OSS | Trimestrielle | Vendeurs en ligne au-delà de 10 000 € de ventes B2C transfrontalières |
Comment déclarer la TVA sur la CA3 : étapes
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Connexion à l'espace professionnel
Rendez-vous sur impots.gouv.fr et connectez-vous à votre espace professionnel. Si vous n'en avez pas encore, créez un compte avec votre SIREN et les informations fiscales de votre entreprise. -
Accès à la déclaration CA3
Dans le menu "Déclarer", cliquez sur "Taxe sur la Valeur Ajoutée" puis "Dépôt d'une déclaration CA3". Sélectionnez la période à déclarer (mois ou trimestre). -
Saisir la TVA collectée (cases A à D)
Indiquez votre chiffre d'affaires HT par taux applicable et la TVA correspondante :- Case A : CA taxable au taux normal 20%
- Case B : CA taxable au taux intermédiaire 10%
- Case C : CA taxable au taux réduit 5,5%
- Case D : CA taxable au taux super réduit 2,1%
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Saisir la TVA déductible (cases 19 à 23)
Indiquez la TVA récupérable sur vos achats professionnels de la période. Seule la TVA figurant sur des factures conformes est déductible. -
Calculer et payer la TVA nette
TVA nette = TVA collectée − TVA déductible. Si le résultat est positif, vous payez par prélèvement. S'il est négatif (crédit de TVA), vous le reportez ou demandez son remboursement.
Délais de dépôt de la CA3
| Catégorie d'entreprise | Date limite de dépôt et paiement |
|---|---|
| Grandes entreprises (CA HT > 4 M€) | Entre le 15 et le 24 du mois suivant |
| PME et autres entreprises | Entre le 15 et le 19 du mois suivant (selon département) |
| Déclarations trimestrielles | 19 du mois suivant le trimestre (avril, juillet, oct., janv.) |
| CA12 annuelle (RSI) | En mai (exercice calendaire) ou 3e mois après clôture |
Pénalités en cas de retard ou d'omission
- Majoration de 10% de la TVA due en cas de retard de dépôt
- Intérêts de retard : 0,20% par mois (2,4% annuel)
- En cas de mise en demeure ignorée : majoration portée à 40%
- Fraude ou mauvaise foi : majoration de 80%
Le régime simplifié : acomptes et CA12
Au régime simplifié d'imposition (RSI), l'entreprise verse deux acomptes semestriels de TVA, calculés sur la base de la TVA de l'exercice précédent :
- Acompte de juillet : 55% de la TVA de référence
- Acompte de décembre : 40% de la TVA de référence
- Déclaration CA12 : régularisation annuelle en fin d'exercice
Les acomptes peuvent être modulés si vous anticipez une TVA annuelle sensiblement différente de l'année précédente.
Déclarer la TVA pour le ecommerce (OSS)
Si vous réalisez des ventes B2C transfrontalières dans l'UE dépassant 10 000 €/an, vous devez utiliser le guichet OSS. La déclaration OSS est trimestrielle et s'effectue sur l'espace professionnel impots.gouv.fr, rubrique "Guichet unique TVA OSS".
→ Guide complet : TVA ecommerce Europe et guichet OSS