Définition : qu'est-ce que l'autoliquidation de la TVA ?
L'autoliquidation (en anglais reverse charge) est un mécanisme fiscal par lequel c'est le preneur (acheteur) qui est redevable de la TVA, et non le fournisseur (vendeur). Le vendeur émet une facture hors taxe sans faire apparaître de TVA. L'acheteur déclare lui-même la TVA sur sa déclaration CA3 à la fois en TVA collectée et en TVA déductible.
Pour un acheteur dont l'activité est entièrement taxable, l'autoliquidation est neutre en trésorerie : la TVA auto-liquidée est collectée et déduite dans le même mouvement. L'intérêt est de lutter contre la fraude à la TVA dans certains secteurs à risque.
Les cas d'autoliquidation en France
1. Acquisitions intracommunautaires de biens
Lorsqu'une entreprise française achète des biens auprès d'un fournisseur établi dans un autre État membre de l'UE, la transaction est soumise à l'autoliquidation. Le fournisseur facture HT avec mention "Exonération art. 262 ter I du CGI", et l'acheteur français déclare l'acquisition intracommunautaire.
2. Achats de services à des prestataires étrangers
Lorsqu'une entreprise française achète des services (conseil, logiciel, publicité, etc.) à un prestataire établi hors de France, c'est l'entreprise française qui autoliquide la TVA française. Cette règle découle du principe de territorialité (lieu de la prestation = lieu d'établissement du preneur pour les B2B).
3. Sous-traitance dans le BTP
Depuis 2014, la sous-traitance dans le secteur du bâtiment et des travaux publics est soumise à l'autoliquidation (art. 283-2 du CGI). Le sous-traitant facture HT à l'entrepreneur principal, qui autoliquide la TVA. Cela s'applique uniquement aux relations entre professionnels (B2B), pas aux contrats directs avec le maître d'ouvrage.
4. Importations (depuis janvier 2022)
Depuis le 1er janvier 2022, toutes les importations sont soumises à l'autoliquidation pour les entreprises assujetties à la TVA en France. La TVA n'est plus payée en douane mais déclarée sur la CA3 mensuelle.
5. Autres cas spécifiques
- Livraisons de déchets ferreux et non ferreux
- Livraisons de gaz naturel et d'électricité entre opérateurs
- Livraisons de téléphones mobiles, tablettes et circuits intégrés entre assujettis (lutte contre la fraude carrousel)
- Transferts de quotas d'émission de CO₂
Comment fonctionne l'autoliquidation comptablement ?
Pour le vendeur (fournisseur)
- Facture HT, sans TVA apparente
- Mention obligatoire : "Autoliquidation" (+ référence légale selon le cas)
- Pas de TVA à collecter ni à reverser
- Numéro de TVA intracommunautaire du preneur à mentionner si UE
Pour l'acheteur (preneur)
- Déclare la TVA en ligne 08 de la CA3 (TVA due sur acquisitions intracommunautaires) ou ligne correspondante selon le cas
- Déduit simultanément la même TVA sur les lignes de déduction
- Résultat net nul si prorata de déduction = 100%
Mentions obligatoires sur la facture en autoliquidation
| Cas d'autoliquidation | Mention à indiquer sur la facture |
|---|---|
| Services intracommunautaires B2B | "Autoliquidation — Art. 196 directive 2006/112/CE" |
| Livraisons intracommunautaires de biens | "Exonération — Art. 262 ter I du CGI" |
| Sous-traitance BTP | "Autoliquidation — Art. 283-2 du CGI" |
| Importations (depuis 2022) | Géré automatiquement par la DGDDI / DGFiP |