Qu'est-ce que le numéro de TVA intracommunautaire ?
Le numéro de TVA intracommunautaire (aussi appelé numéro d'identification fiscale ou VAT number en anglais) est un identifiant unique attribué à chaque entreprise assujettie à la TVA dans l'Union européenne. Il permet :
- D'identifier l'entreprise pour les échanges commerciaux intra-UE
- De justifier l'exonération de TVA sur les livraisons intracommunautaires
- D'appliquer le mécanisme d'autoliquidation pour les acquisitions intra-UE
Format du numéro de TVA français
En France, le numéro de TVA intracommunautaire suit le format suivant :
FR + 2 caractères de contrôle + SIREN (9 chiffres)
Exemple : FR 12 345678901
Les deux caractères de contrôle peuvent être des chiffres ou des lettres. Ils sont calculés à partir du SIREN selon une formule mathématique.
Comment obtenir son numéro de TVA intracommunautaire ?
En France, le numéro de TVA intracommunautaire est attribué automatiquement lors de l'immatriculation d'une entreprise assujettie à la TVA. Vous pouvez le retrouver :
- Sur votre certificat d'immatriculation (extrait Kbis pour les sociétés)
- Dans votre espace professionnel impots.gouv.fr
- En contactant votre Service des Impôts des Entreprises (SIE)
- Sur votre avis d'attribution de numéro de TVA reçu à la création
Si vous ne retrouvez pas votre numéro, vous pouvez le recalculer vous-même à partir de votre SIREN, ou contacter directement votre SIE.
Quand le numéro de TVA est-il obligatoire sur une facture ?
Le numéro de TVA intracommunautaire doit obligatoirement figurer sur :
- Toutes les factures émises à des clients assujettis à la TVA dans d'autres États membres de l'UE
- Toutes les factures reçues de fournisseurs européens (le leur doit figurer sur la facture)
- Les déclarations douanières pour les échanges de biens intra-UE
Pour les factures en France (B2B national), le numéro de TVA n'est pas obligatoire légalement, mais il est fortement recommandé de le faire figurer.
Les entreprises en franchise de base de TVA
Les entreprises en franchise en base de TVA (micro-entrepreneurs et petites entreprises sous les seuils) ne collectent pas la TVA et ne disposent généralement pas d'un numéro de TVA actif dans VIES.
Cependant, si elles réalisent des acquisitions intracommunautaires dépassant 10 000 € par an, elles doivent s'identifier à la TVA et obtenir un numéro actif. Voir : TVA micro-entreprise.
Comment vérifier un numéro de TVA européen ?
Avant d'émettre une facture hors taxe à un client européen, vérifiez toujours la validité de son numéro via :
- Notre outil de vérification de numéro TVA
- Le système VIES de la Commission européenne (accès direct)
Conservez une preuve de la vérification effectuée (capture d'écran avec date) pour chaque transaction intracommunautaire. En cas de contrôle fiscal, elle justifie l'application de l'exonération.