Tableau des seuils de franchise en base de TVA 2026
| Type d'activité | Seuil de franchise | Seuil de tolérance | Base légale |
|---|---|---|---|
| Livraisons de biens, ventes à consommer sur place, prestations d'hébergement | 91 900 € | 101 000 € | Art. 293 B I CGI |
| Autres prestations de services (artisans, consultants, prestataires) | 36 800 € | 39 100 € | Art. 293 B I CGI |
| Avocats — activité réglementée | 47 700 € | 58 600 € | Art. 293 B II CGI |
| Auteurs des œuvres de l'esprit | 47 700 € | 58 600 € | Art. 293 B III CGI |
| Artistes-interprètes | 47 700 € | 58 600 € | Art. 293 B III CGI |
Comment fonctionnent le seuil et le seuil de tolérance ?
Le seuil de franchise (seuil bas)
Si votre chiffre d'affaires de l'année précédente (N-1) n'a pas dépassé le seuil de franchise, vous bénéficiez automatiquement de la franchise en base TVA pour l'année en cours, même si votre CA N-1 a légèrement dépassé ce seuil (mais reste sous le seuil de tolérance).
Le seuil de tolérance (seuil haut)
Si votre chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse le seuil de tolérance (39 100 € ou 101 000 €) à tout moment, vous perdez immédiatement le bénéfice de la franchise en base. Vous devenez assujetti à la TVA à compter du premier jour du mois de dépassement.
Règle des deux années
La franchise est perdue au 1er janvier de l'année N si le chiffre d'affaires de N-1 a dépassé le seuil de franchise ET si le CA de N-2 l'avait également dépassé. En pratique, un seul dépassement du seuil de franchise (sans atteindre la tolérance) ne remet pas immédiatement en cause la franchise.
Activités mixtes : quel seuil s'applique ?
Certains entrepreneurs exercent des activités relevant de seuils différents (par exemple un artisan qui vend des biens ET réalise des prestations de services). Dans ce cas, les règles suivantes s'appliquent :
- Le chiffre d'affaires global ne doit pas dépasser 91 900 €
- La partie prestations de services ne doit pas dépasser 36 800 €
- Si l'une ou l'autre de ces conditions n'est pas respectée, la franchise est perdue sur l'ensemble des opérations
Conséquences du dépassement du seuil TVA
Dès lors que vous dépassez les seuils de tolérance, vous devez :
- Demander votre numéro de TVA intracommunautaire au Service des Impôts des Entreprises (SIE)
- Facturer la TVA sur toutes vos ventes et prestations (au taux applicable selon la nature de l'opération)
- Mettre à jour vos factures (numéro TVA, taux, montant HT, TVA, TTC)
- Déposer des déclarations TVA périodiques (déclaration CA3 mensuelle ou trimestrielle)
- Reverser la TVA collectée au Trésor public
- En contrepartie : déduire la TVA payée sur vos achats professionnels
Les activités exclues de la franchise en base
Certaines activités ne peuvent pas bénéficier de la franchise en base TVA, quel que soit le chiffre d'affaires :
- Les opérations immobilières soumises à la TVA de plein droit
- Les livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs
- Les importations
- Les acquisitions intracommunautaires
- Les opérations soumises à TVA sur option de l'assujetti (location de locaux nus)