SAS et SARL : un traitement TVA identique
Du point de vue de la TVA, il n'existe aucune différence entre une Société par Actions Simplifiée (SAS) et une Société à Responsabilité Limitée (SARL). Ces deux formes juridiques sont des sociétés de capitaux assujetties à la TVA selon les mêmes règles que toute entreprise française.
Le régime de TVA applicable dépend uniquement de :
- Le chiffre d'affaires réalisé
- La nature de l'activité (taxable, exonérée, mixte)
- Les options éventuellement exercées auprès de l'administration
L'assujettissement à la TVA des sociétés
Dès sa création, une SAS ou une SARL est en principe assujettie à la TVA si elle exerce une activité économique à titre onéreux : vente de biens ou de services, prestation de services, etc.
Certaines activités sont exonérées de TVA de plein droit :
- Activités médicales et paramédicales
- Enseignement (établissements d'enseignement agréés)
- Opérations d'assurance et de crédit
- Certaines opérations bancaires et financières
- Location de logements nus à usage d'habitation
Le régime de TVA à la création
À la création d'une SAS ou SARL, l'entreprise choisit son régime de TVA. Deux situations courantes :
Cas 1 : la société prévoit un CA supérieur aux seuils
Elle relève d'emblée du régime réel normal avec déclarations CA3 mensuelles ou trimestrielles. C'est le cas de la majorité des sociétés commerciales. Ce régime permet de récupérer immédiatement la TVA sur les investissements de démarrage.
Cas 2 : la société prévoit un CA inférieur aux seuils
Elle peut bénéficier de la franchise en base et ne pas facturer de TVA. Avantage : prix compétitifs pour les clients non-assujettis. Inconvénient : TVA sur les achats non récupérable.
Une option pour un régime réel (simplifié ou normal) est toujours possible sur simple demande, même sous les seuils.
Tableau récapitulatif des régimes TVA
| Régime | CA HT annuel | Déclarations | Avantages |
|---|---|---|---|
| Franchise en base | < 85 000 € (biens) / < 37 500 € (services) | Aucune | Simplicité — pas de TVA à facturer |
| Régime simplifié (RSI) | Entre seuils franchise et 840 000 € (biens) / 254 000 € (services) | CA12 annuelle + 2 acomptes | Moins de démarches — TVA récupérable |
| Régime réel normal | Au-delà du RSI ou sur option | CA3 mensuelle ou trimestrielle | Remboursement crédit mensuel — suivi précis |
TVA et holding / groupe de sociétés
Les groupes de SAS/SARL peuvent opter pour la consolidation TVA (ou "groupement TVA") sous conditions. Ce dispositif permet à plusieurs entités liées de former un seul assujetti TVA, simplifiant les flux intra-groupe et optimisant les remboursements de crédit.
Les prestations de services intra-groupe entre SAS/SARL sont soumises à TVA selon les règles de droit commun (pas d'exonération automatique entre sociétés d'un même groupe, sauf option de consolidation).