Comment récupérer la TVA payée dans un autre pays de l'UE ?

Pour récupérer la TVA payée dans un autre pays de l'UE, les entreprises françaises utilisent la procédure de remboursement prévue par la directive 2008/9/CE. La demande se fait entièrement en ligne via le portail de l'administration fiscale française (impots.gouv.fr), qui la transmet au pays concerné. Le délai de remboursement est de 4 mois maximum.

Quel est le montant minimum pour demander le remboursement de TVA étrangère ?

Pour une demande annuelle, le montant minimum est de 50 € (ou l'équivalent en monnaie locale). Pour une demande portant sur une période de moins d'une année civile (demande trimestrielle ou plus courte), le minimum est de 400 €.

Remboursement TVA étranger 2026 — Procédure et conditions

Remboursement TVA étranger : comment récupérer la TVA payée hors de France

Les entreprises françaises assujettis à la TVA peuvent récupérer la TVA payée dans d'autres pays lors de déplacements professionnels, salons, achats de matériel ou de services à l'étranger. La procédure diffère selon que le pays est membre ou non de l'Union européenne.

Remboursement TVA étrangère — En résumé

Pays de l'UE : procédure en ligne via impots.gouv.fr (directive 2008/9/CE)

Délai de demande : avant le 30 septembre de l'année suivante (ex. TVA 2024 → avant le 30/09/2025)

Minimum annuel : 50 € (demande annuelle), 400 € (demande infra-annuelle)

Pays hors UE : procédure directe auprès de l'administration locale (accord de réciprocité requis)

Condition : être assujetti à la TVA en France et ne pas y être immatriculé à la TVA dans le pays étranger

Qui peut demander le remboursement de TVA étrangère ?

Le remboursement de TVA étrangère est accessible aux entreprises françaises qui :

Sont assujetties à la TVA en France (pas en franchise en base)
Ne sont pas immatriculées à la TVA dans le pays où elles demandent le remboursement
N'ont pas réalisé de livraisons de biens ni de prestations de services dans ce pays (sauf opérations avec autoliquidation)
Ont payé de la TVA sur des achats à usage professionnel dans ce pays

Remboursement TVA dans l'Union européenne (directive 2008/9/CE)

Procédure simplifiée via impots.gouv.fr

Depuis 2010, la procédure de remboursement de TVA entre pays de l'UE est entièrement dématérialisée. En tant qu'entreprise française, vous déposez votre demande sur le portail impots.gouv.fr (espace professionnel → TVA → Remboursement de TVA étrangère), et l'administration française la transmet automatiquement au pays concerné.

Délais à respecter

Type de demande	Période couverte	Date limite	Montant minimum
Demande annuelle	Année civile entière (N-1)	30 septembre de l'année N	50 €
Demande trimestrielle	3 mois minimum	30 septembre de l'année suivante	400 €
Demande semestrielle	6 mois	30 septembre de l'année suivante	400 €

Délai de remboursement

Le pays étranger dispose de 4 mois pour traiter la demande et effectuer le remboursement. Ce délai peut être prolongé à 6 ou 8 mois si des informations complémentaires sont demandées. En cas de retard, des intérêts moratoires peuvent être dus.

Quels achats sont remboursables ?

Sont remboursables les TVA payées sur des dépenses professionnelles admises à déduction dans le pays concerné. En pratique :

Hébergement et repas lors de déplacements professionnels
Carburant (selon les règles du pays)
Frais de transport (taxi, location de véhicule)
Achats de fournitures, équipements ou matériels professionnels
Inscriptions à des salons professionnels, conférences
Frais de sous-traitance locaux

Attention : certains pays ont des restrictions spécifiques (ex. l'Allemagne ne rembourse pas la TVA sur les repas au-delà d'un certain montant ; d'autres pays excluent les véhicules de tourisme). Il faut respecter les règles de déductibilité du pays d'origine de la TVA, pas celles de la France.

Remboursement TVA hors UE (Suisse, Royaume-Uni, Norvège...)

Pour les pays hors Union européenne, il n'existe pas de procédure harmonisée. Le remboursement de TVA est possible seulement si un accord de réciprocité a été conclu entre la France et le pays concerné.

Pays	Accord avec la France	Procédure
Suisse	Oui	Demande auprès de l'AFC suisse
Royaume-Uni	Oui (post-Brexit, accord maintenu)	Demande auprès de HMRC (portail UK)
Norvège	Oui	Demande auprès de l'administration norvégienne
États-Unis	Non (pas de TVA fédérale aux USA)	Non applicable (sales tax selon États)

Documents à conserver pour la demande

Pour chaque facture dont vous demandez le remboursement de TVA :

La facture originale (ou copie électronique certifiée conforme)
Le document d'importation si applicable
La preuve que la dépense est à usage strictement professionnel
Pour l'UE : les factures dont la base HT dépasse 1 000 € (ou 250 € pour le carburant) doivent être jointes électroniquement à la demande

Questions fréquentes

Peut-on récupérer la TVA étrangère payée sur un salon professionnel ?

Oui, sous conditions. Les frais d'inscription à un salon professionnel à l'étranger (droits d'entrée, location de stand) sont en principe remboursables dans les pays de l'UE via la procédure 2008/9/CE. Les frais d'hébergement et de repas pendant le salon le sont également, dans les limites de déductibilité du pays concerné.

Combien de temps faut-il pour recevoir le remboursement ?

Pour les pays de l'UE, le délai légal est de 4 mois à compter de la réception de la demande complète. En pratique, certains pays (notamment l'Allemagne, les Pays-Bas, la Belgique) traitent les demandes en 2 à 3 mois. D'autres peuvent aller jusqu'à 8 mois si des informations complémentaires sont demandées.

Un auto-entrepreneur peut-il récupérer la TVA étrangère ?

Non. Le remboursement de TVA étrangère est réservé aux entreprises assujetties à la TVA en France. Un auto-entrepreneur en franchise en base de TVA n'est pas assujetti et ne peut donc pas bénéficier de ce remboursement. Il pourrait y avoir accès s'il optait volontairement pour la TVA ou s'il dépassait les seuils.