Une association doit-elle payer la TVA ?

Une association loi 1901 est exonérée de TVA sur ses activités non lucratives. Elle n'est assujettie à la TVA que si elle exerce des activités lucratives concurrençant le secteur marchand. L'administration fiscale applique la règle des 4P pour déterminer si une activité associative est lucrative : Produit, Public, Prix, Publicité.

Quelles activités d'association sont soumises à la TVA ?

Les activités associatives soumises à la TVA sont celles qui entrent en concurrence avec des entreprises commerciales : ventes de biens, prestations de services payantes à des non-membres, exploitation d'une boutique, organisation d'événements à caractère commercial. Les manifestations de bienfaisance (6 par an) sont exonérées.

TVA associations 2026 — Exonération, conditions et activités imposables

TVA et associations loi 1901 : exonération, conditions et activités imposables

Les associations loi 1901 bénéficient en principe d'une exonération de TVA sur leurs activités non lucratives. Mais dès lors qu'une association exerce des activités concurrençant le secteur marchand, la TVA peut devenir applicable. Voici les règles à connaître.

TVA associations — En résumé

Principe : associations exonérées de TVA sur activités non lucratives

Exception : TVA obligatoire si activité lucrative concurrençant des entreprises

Règle des 4P : Produit, Public, Prix, Publicité — clé de l'analyse fiscale

Seuil de franchise : 36 800 € ou 91 900 € selon l'activité

Manifestations exonérées : 6 par an sans limite de recettes

Le principe : associations exonérées de TVA

Les associations loi 1901 sont des personnes morales à but non lucratif. À ce titre, leurs activités désintéressées (cotisations, dons, bénévolat, activités au profit de leurs membres sans but lucratif) ne sont pas soumises à la TVA.

L'article 261 du CGI prévoit des exonérations spécifiques pour les organismes sans but lucratif, notamment pour leurs services rendus à leurs membres en contrepartie de cotisations statutaires fixées dans des limites raisonnables.

La règle des 4P : comment déterminer si une association est assujettie à la TVA

L'administration fiscale (DGFiP) utilise la règle des 4P pour apprécier si l'activité d'une association présente un caractère lucratif :

Critère	Questions à se poser	Indicateur de lucrativité
Produit	Le produit/service est-il comparable à celui d'une entreprise commerciale ?	Oui → risque d'assujettissement
Public	Le public touché est-il le même que celui d'une entreprise concurrente ?	Oui → risque d'assujettissement
Prix	Les tarifs pratiqués sont-ils proches de ceux du marché ?	Oui → risque d'assujettissement
Publicité	L'association fait-elle appel à la publicité commerciale ?	Oui → risque d'assujettissement

Si les 4 critères sont réunis, l'association exerce une activité concurrençant le secteur marchand et ses recettes correspondantes sont soumises à la TVA. L'analyse est effectuée activité par activité, pas de manière globale.

Activités exonérées de TVA dans les associations

Cotisations des membres (dans la limite des statuts)
Subventions publiques (sous conditions)
Dons et legs
Activités sportives, culturelles ou sociales au profit des membres à des tarifs inférieurs au marché
Manifestations de bienfaisance ou de soutien : jusqu'à 6 par an, exonérées sans plafond de recettes

Activités soumises à la TVA dans les associations

Ventes de marchandises en boutique (books, goodies...)
Prestations de services payantes à des non-membres à des tarifs de marché
Prestations commerciales (traiteur, événementiel, formations payantes concurrençant le secteur privé)
Exploitation d'un bar, d'une restauration au-delà des 6 manifestations exonérées
Location de locaux équipés à des tiers

Sectorisation et secteurs distincts

Une association peut avoir des activités exonérées et des activités soumises à la TVA. Dans ce cas, elle doit tenir une comptabilité analytique distincte (sectorisation) pour séparer les recettes et les charges de chaque secteur. La TVA n'est collectée et déduite que sur le secteur assujetti.

Franchise en base de TVA pour les associations

Même si une association réalise des activités lucratives, elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA si son chiffre d'affaires annuel sur les activités imposables ne dépasse pas les seuils légaux :

91 900 € pour les activités de vente de biens
36 800 € pour les prestations de services

En dessous de ces seuils, l'association ne facture pas la TVA même sur ses activités lucratives. Au-delà, elle doit s'immatriculer à la TVA et déposer des déclarations périodiques.

Questions fréquentes

Une association sportive est-elle soumise à la TVA ?

Une association sportive est généralement exonérée de TVA sur ses activités principales (cotisations, entraînements, compétitions) car elle remplit un rôle social que ne remplissent pas les clubs privés à but lucratif. En revanche, si elle exploite un bar permanent, une boutique de merchandising ou propose des cours à des non-membres à des tarifs de marché, ces activités peuvent devenir soumises à TVA.

Les dons reçus par une association sont-ils soumis à TVA ?

Non. Les dons (dons manuels, donations) reçus par une association ne sont pas soumis à la TVA. Ce ne sont pas des contreparties à une prestation de service ou une livraison de bien. Les subventions publiques non liées à une prestation spécifique sont également hors champ de la TVA.

Combien de manifestations exonérées de TVA peut organiser une association ?

Une association à but non lucratif peut organiser jusqu'à 6 manifestations de bienfaisance ou de soutien par an (bals, kermesses, lotos, vide-greniers...) exonérées de TVA, sans plafond de recettes. Au-delà de 6 manifestations par an, les manifestations supplémentaires peuvent devenir imposables selon la règle des 4P.