La franchise en base de TVA : le régime de droit commun des auto-entrepreneurs
Par défaut, un auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) bénéficie de la franchise en base de TVA, définie à l'article 293 B du Code général des impôts. Cela signifie qu'il ne facture pas de TVA à ses clients et n'en récupère pas sur ses achats professionnels.
Ce régime s'applique automatiquement dès lors que le chiffre d'affaires annuel reste sous les seuils légaux. Il n'y a aucune démarche à effectuer pour en bénéficier. Pour une explication complète de ce dispositif, consultez notre page dédiée : franchise en base de TVA.
Les seuils de TVA pour auto-entrepreneur en 2026
Il existe deux niveaux de seuils selon l'activité exercée :
| Type d'activité | Seuil de franchise | Seuil de tolérance |
|---|---|---|
| Prestations de services (artisans, professions libérales, conseil...) | 36 800 € | 39 100 € |
| Ventes de marchandises, commerce, hébergement (hôtels, meublés) | 91 900 € | 101 000 € |
| Avocats, auteurs, artistes-interprètes (revenus spéciaux) | 47 700 € | 58 600 € |
Comment fonctionnent le seuil et la tolérance ?
Si votre chiffre d'affaires dépasse le seuil de franchise (ex. 36 800 € pour les services) mais reste sous le seuil de tolérance (39 100 €), vous restez en franchise en base cette année-là. Mais si l'année N-1 et l'année N ont toutes les deux dépassé le seuil de franchise, vous perdez le bénéfice de la franchise dès le 1er janvier de l'année suivante.
En revanche, si vous dépassez le seuil de tolérance en cours d'année, vous perdez la franchise en base dès le 1er jour du mois de dépassement.
Mentions obligatoires sur les factures en franchise de TVA
Tant que vous bénéficiez de la franchise en base, vous êtes dans l'obligation d'indiquer sur chacune de vos factures la mention légale suivante :
« TVA non applicable, article 293 B du CGI »
L'absence de cette mention constitue une irrégularité susceptible d'entraîner des difficultés avec l'administration fiscale. Le prix indiqué sur la facture est un prix toutes charges comprises (sans TVA, puisqu'elle n'est pas collectée).
Que faire quand on dépasse le seuil TVA ?
En cas de dépassement des seuils de tolérance, voici les étapes à suivre :
- Contacter le Service des Impôts des Entreprises (SIE) pour demander votre numéro de TVA intracommunautaire.
- Facturer la TVA à vos clients à compter du 1er jour du mois de dépassement (20% en règle générale).
- Mettre à jour vos factures : elles doivent désormais mentionner votre numéro de TVA, le taux appliqué, le montant HT, le montant de TVA et le montant TTC.
- Déposer des déclarations TVA périodiques (mensuelles ou trimestrielles selon votre régime).
- Récupérer la TVA sur vos achats professionnels : c'est l'avantage du passage au régime réel TVA.
Puis-je opter volontairement pour la TVA ?
Oui. Un auto-entrepreneur peut renoncer à la franchise en base et opter volontairement pour la TVA, même sous les seuils. Cette option peut être avantageuse si vous réalisez des ventes principalement à des professionnels assujettis à la TVA (qui pourront déduire la TVA que vous leur facturez) et si vous avez des achats professionnels importants avec TVA à récupérer.
L'option doit être notifiée au SIE avant le 1er février de l'année concernée ou avant le début de l'activité. Elle est valable pour deux ans minimum.
Avantages et inconvénients de la TVA pour un auto-entrepreneur
| Franchise en base (sans TVA) | Régime TVA |
|---|---|
| ✓ Facturation simplifiée | ✓ Récupération TVA sur achats |
| ✓ Prix compétitifs face aux particuliers | ✓ Image plus professionnelle (clients B2B) |
| ✗ Pas de récupération TVA sur les achats | ✗ Déclarations TVA obligatoires |
| ✗ Compétitivité réduite face aux pros assujettis | ✗ Prix plus élevés pour les clients particuliers |