Freelance et TVA : le cadre légal
Quel que soit votre statut juridique (auto-entrepreneur, EIRL, EURL, SASU, profession libérale en BNC...), vous êtes en principe assujetti à la TVA dès lors que vous exercez une activité économique à titre onéreux. Cependant, la franchise en base de TVA vous permet de ne pas collecter ni reverser la TVA tant que votre chiffre d'affaires reste sous les seuils légaux.
Le seuil TVA pour les freelances prestataires de services
La très grande majorité des freelances exercent des prestations de services (conseil, développement, design, rédaction, formation...). Le seuil applicable est celui des prestations de services :
| Situation | Montant | Conséquence |
|---|---|---|
| CA annuel inférieur au seuil de franchise | < 36 800 € | Franchise en base — pas de TVA |
| CA entre seuil de franchise et seuil de tolérance | 36 800 € – 39 100 € | Franchise maintenue si c'est la 1ère fois sur 2 ans |
| CA dépassant le seuil de tolérance | > 39 100 € | TVA obligatoire dès le 1er du mois de dépassement |
Mentions obligatoires sur les factures en franchise de TVA
Tant que vous êtes en franchise, chaque facture doit obligatoirement comporter la mention :
« TVA non applicable, article 293 B du CGI »
Votre prix affiché est alors un prix net (sans TVA), que ce soit pour des clients particuliers ou des professionnels.
Passer à la TVA : comment faire ?
Que vous dépassiez le seuil ou que vous souhaitiez opter volontairement, voici les étapes pour devenir assujetti à la TVA :
- Contacter votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) pour demander un numéro de TVA intracommunautaire
- Choisir votre régime de TVA : régime réel simplifié (déclaration annuelle) ou régime réel normal (mensuelle ou trimestrielle)
- Mettre à jour vos factures : mentionner votre numéro de TVA, le taux, le montant HT, la TVA et le TTC
- Commencer à collecter la TVA sur vos ventes
- Déduire la TVA sur vos achats professionnels (logiciels, matériel, sous-traitance...)
- Déposer des déclarations TVA périodiques et reverser le solde
Faut-il opter volontairement pour la TVA ?
L'option volontaire peut être avantageuse dans certains cas :
- Clients B2B : vos clients professionnels récupèrent la TVA que vous leur facturez. Votre prix HT reste identique, donc la TVA ne les affecte pas. Ils peuvent même vous préférer car vos factures leur permettent de déduire la TVA.
- Achats professionnels importants : si vous investissez en matériel (ordinateurs, logiciels, bureau...), récupérer la TVA sur ces achats peut représenter une économie significative.
- Clients particuliers : l'option TVA augmente votre prix TTC de 20%, vous rendant moins compétitif face à des concurrents en franchise. Dans ce cas, la franchise est souvent préférable.
TVA sur les clients étrangers : règles spécifiques
Les règles de TVA sont différentes pour les clients situés hors de France :
- Client professionnel dans l'UE (B2B) : si votre client a un numéro de TVA intracommunautaire, vous facturez hors taxe (autoliquidation par le client). Vérifiez le numéro sur VIES.
- Client particulier dans l'UE (B2C) : pour les services numériques, le taux TVA du pays du client s'applique dès le 1er euro. Pour les autres services, les règles varient selon le type de service.
- Client hors UE : en général, pas de TVA française sur les prestations de services (exonération à l'export). Selon le type de service, des règles spécifiques peuvent s'appliquer.
Quel taux de TVA pour quel type de freelance ?
| Activité freelance | Taux TVA habituel |
|---|---|
| Développeur web/logiciel, consultant IT | 20% |
| Designer graphique, UX designer | 20% |
| Rédacteur, copywriter, traducteur | 20% |
| Photographe, vidéaste | 20% (ou 10% sur droits d'auteur si artiste-auteur) |
| Formateur (organismes de formation) | Exonéré ou 20% selon conditions |
| Artisan (plombier, électricien...) | 20% (neuf) / 10% (rénovation > 2 ans) |
| Expert-comptable | 20% |
| Avocat (hors activité réglementée) | 20% |